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Législation

Type

  • Arrêté ministériel (1)
  • Loi (1)
  • (-) Arrêté royal (5)

Catégorie

  • Gardes champêtres particuliers (2)
  • Organisation de la police (2)
  • Sécurité privée (2)
  • (-) Gardiens de la paix (3)
  • (-) Financement et budget (1)
  • (-) Sécurité incendie (1)

Date

  • 2 années Il y a 4 mois (5)
  • 2 années Il y a 8 mois (1)
  • 2 années Il y a 9 mois (1)
  • 3 années Il y a 3 mois (2)
  • 4 années Il y a 3 mois (3)
  • 4 années Il y a 4 mois (1)
  • 4 années Il y a 6 mois (1)
  • 4 années Il y a 8 mois (1)
  • 5 années Il y a 1 mois (2)
  • 5 années Il y a 3 mois (1)
  • 5 années Il y a 5 mois (1)
  • 11 années Il y a 11 mois (1)
  • 12 années Il y a 7 mois (1)
  • 12 années Il y a 9 mois (1)
  • 15 années Il y a 3 mois (1)

AR 18 jullet 2018 modifiant l'AR 18 juillet 2008 composition et fonctionnement Commission de dérogation

Arrêté royal - 18 juillet 2018

Arrêté royal 18 juillet 2018 modifiant l'arrêté royal 18 juillet 2008 composition et fonctionnement commission de dérogation

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AR du 25 décembre 2017 portant attribution d'une dotation destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police

Arrêté royal - 25 décembre 2017
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Arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité

Arrêté royal - 25 décembre 2017
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Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d’agréation des formations

Arrêté royal - 13 janvier 2016
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Arrêté royal déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d’agréation des formations

Arrêté royal - 15 mai 2009
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