Législation

Loi de 15 juillet 2018 portant des dispositions diverse Intérieur

Loi - 15 juillet 2018

Arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité

Arrêté royal - 25 décembre 2017

AR du 17 décembre 2017 - Dotations fédérales 2017 et correction de l’indexation 2016

Arrêté royal - 17 décembre 2017

AR 10 septembre 2017 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers

Arrêté royal - 10 octobre 2017

Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119bis de la nouvelle loi communale

Loi - 13 janvier 2014

Circulaire explicative relative à la fonction de gardien de la paix et à la création du service des gardiens de la paix

Circulaire - 3 mai 2010

Arrêté ministériel relatif à la tenue de travail et à l’emblème des « gardiens de la paix »

Arrêté ministériel - 7 décembre 2008