Législation

Circulaire ministérielle relative aux Partenariats locaux de Prévention

Circulaire - 8 avril 2019

Actualisation de la circulaire ministérielle relative aux Partenariats locaux de Prévention

Circulaire - 28 février 2019

Arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité

Arrêté royal - 25 décembre 2017

AR du 17 décembre 2017 - Dotations fédérales 2017 et correction de l’indexation 2016

Arrêté royal - 17 décembre 2017

Circulaire explicative relative à la fonction de gardien de la paix et à la création du service des gardiens de la paix

Circulaire - 3 mai 2010

Arrêté royal déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d’agréation des formations

Arrêté royal - 15 mai 2009