Législation

Arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité

Arrêté royal - 25 décembre 2017

AR du 25 décembre 2017 portant attribution d'une dotation destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police

Arrêté royal - 25 décembre 2017

AR du 17 décembre 2017 - Dotations fédérales 2017 et correction de l’indexation 2016

Arrêté royal - 17 décembre 2017

AR du 19 août 2016 relatif au prélèvement du fonds de la sécurité routière

Arrêté royal - 19 août 2016

Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d’agréation des formations

Arrêté royal - 13 janvier 2016

Note-cadre de Sécurité intégrale 2016-2019

Note de politique - 1 janvier 2016

Arrêté ministériel relatif à la tenue de travail et à l’emblème des « gardiens de la paix »

Arrêté ministériel - 7 décembre 2008