Législation

AR du 8 janvier - Dotations fédérales 2016

Arrêté royal - 8 janvier 2017

Loi-programme du 25 décembre 2016 modifiant la loi du 6 décembre 2005

Loi-programme - 25 décembre 2016

AR du 25/12/16 portant attribution d'une dotation destinée à encourager la politique de recrutement dans les zones de police

Arrêté royal - 25 décembre 2016

AR du 22 décembre portant octroi d'une allocation sociale fédérale pour 2016

Arrêté royal - 22 décembre 2016

Loi du 18 décembre 2015 en matière d’assimilation d’une période de non-activité de certains membres de la police

Loi - 18 décembre 2015

Circulaire ministérielle PLP 54 budget de la police 2016

Circulaire - 15 décembre 2015

Loi du 21 mai modifiant la loi du 28 décembre 2011 concernant certains membres de la police

Loi - 21 mai 2015

Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119bis de la nouvelle loi communale

Loi - 15 mai 2007