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Loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance - version coordonnée
Loi -
30 juillet 2018
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Loi du 18 décembre 2015 en matière d’assimilation d’une période de non-activité de certains membres de la police
Loi -
18 décembre 2015
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Loi du 21 mai modifiant la loi du 28 décembre 2011 concernant certains membres de la police
Loi -
21 mai 2015
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Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119bis de la nouvelle loi communale
Loi -
15 mai 2007
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