Législation

Loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance - version coordonnée

Loi - 30 juillet 2018

Loi de 15 juillet 2018 portant des dispositions diverse Intérieur

Loi - 15 juillet 2018

Arrêté ministériel relatif à l’octroi de l’aide financière de l’Etat en matière de sécurité routière 2018 – montant 2007 indexé octroyé aux zones de police

Arrêté ministériel - 3 juillet 2018

Arrêté ministériel relatif à la tenue de travail et à l’emblème des « gardiens de la paix »

Arrêté ministériel - 7 décembre 2008