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Loi portant suspension de certaines échéances et certains délais procéduraux

Loi - 13 mai 2020
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Arrêté royal relatif à la garantie bancaire dans le domaine de la sécurité privée

Arrêté royal - 29 avril 2020

Arrêté royal fixant les modalités relatives à la garantie bancaire prévue à l'article 39 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière

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Loi de 15 juillet 2018 portant des dispositions diverse Intérieur

Loi - 15 juillet 2018
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Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d’agréation des formations

Arrêté royal - 13 janvier 2016
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Arrêté royal déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d’agréation des formations

Arrêté royal - 15 mai 2009
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