Arrêté ministériel -

Arrêté Ministériel déterminant le modèle de l'autorisation du bourgmestre visée à l'article 24 de la loi réglementant la sécurité privée et particulière.

Circulaire -

La circulaire SPV07 du 29 mars 2018 a pour objectif de fournir de plus amples explications sur l'exercice d'activités de gardiennage, telles que visées dans la nouvelle loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (loi sécurité privée), à l'occasion d'événements et de festivals.

Arrêté royal -

Arrêté royal reconnaissance des qualifications professionnelles

Note de politique -
Questions parlementaires -

Question n°912 de Monsieur Raf Terwingen du 23 décembre 2015 au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur concernant les bandes criminelles de motards.

Circulaire -

Circulaire n° COL 1/2006 du Collège des Procureurs généraux près les Cours d'appel - Sanctions administratives dans les communes