Législation

AR déterminant les moyens techniques que les entreprises de gardiennage peuvent mettre à la disposition de tiers

Arrêté royal - 2 septembre 2018

Arrêté royal déterminant les moyens techniques que les entreprises de gardiennage peuvent mettre à la disposition de tiers

AR 25 decembre 2017 reconnaissance des qualifications professionnelles

Arrêté royal - 25 décembre 2017

Arrêté royal reconnaissance des qualifications professionnelles

Arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité

Arrêté royal - 25 décembre 2017

AR relatif à l'autorisation et au renouvellement d'autorisation des entreprises de systèmes d'alarme

Arrêté royal - 25 décembre 2017

AR du 25 décembre 2017 portant attribution d'une dotation destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police

Arrêté royal - 25 décembre 2017

AR du 8 janvier - Dotations fédérales 2016

Arrêté royal - 8 janvier 2017

AR du 19 août 2016 relatif au prélèvement du fonds de la sécurité routière

Arrêté royal - 19 août 2016

AR relatif à la détermination des biens, autres que de leur argent, qui en raison de leur caractère précieux ou de leurs natures spécifiques sont considérés comme pouvant faire l'objet d'une menace

Arrêté royal - 18 mars 2014