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Législation

Type

  • Loi (2)
  • Arrêté ministériel (1)

Catégorie

  • Gardiennage (1)
  • Sécurité privée (1)
  • (-) Gardiens de la paix (3)

Date

  • Il y a 9 mois (1)
  • 2 années Il y a 5 mois (2)
  • 2 années Il y a 7 mois (1)
  • 3 années Il y a 2 mois (1)
  • 5 années Il y a 1 mois (1)
  • 7 années Il y a 1 mois (1)
  • 10 années Il y a 9 mois (1)
  • 11 années Il y a 9 mois (1)
  • 12 années Il y a 2 mois (1)
  • 13 années Il y a 9 mois (1)
  • 29 années Il y a 7 mois (1)

Arrêté ministériel de 17 septembre 2018 portant exécution de l’arrêté royal de 25 décembre 2017 déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité

Arrêté ministériel - 17 septembre 2018
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Loi du 30 juillet 2018 modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119bis de la nouvelle loi communale

Loi - 12 septembre 2018

Loi du 30 juillet 2018 modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119bis de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne la formation

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Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119bis de la nouvelle loi communale

Loi - 15 mai 2007
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