Loi de 15 juillet 2018 portant des dispositions diverse Intérieur

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Loi du 18 décembre 2015 en matière d’assimilation d’une période de non-activité de certains membres de la police

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Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119bis de la nouvelle loi communale

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SAC - Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales

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Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, publiée au M.B. du 1er juillet 2013 et modifiée par la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions diverses Intérieur (M.B. 31.12.2013)

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Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119bis de la nouvelle loi communale

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