Arrêté ministériel -
Arrêté Ministériel déterminant le modèle de l'autorisation du bourgmestre visée à l'article 24 de la loi réglementant la sécurité privée et particulière.
Arrêté ministériel -
Arrête ministériel désignation fonctionnaire
Arrêté royal -
Arrêté royal reconnaissance des qualifications professionnelles