Arrêté ministériel -
Arrêté Ministériel déterminant le modèle de l'autorisation du bourgmestre visée à l'article 24 de la loi réglementant la sécurité privée et particulière.
Arrêté royal -
Arrêté royal reconnaissance des qualifications professionnelles
Note de politique -
Note de politique générale du 4 novembre 2015 - Police fédérale et fonctionnement intégré - Sécurité et Intérieur - Régie des Bâtiments
Arrêté royal -
Arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'article 23 de la loi relative aux sanctions administratives communales