Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, publiée au M.B. du 1er juillet 2013 et modifiée par la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions diverses Intérieur (M.B. 31.12.2013)

Lire plus

Législation

Type

Catégorie

Date

Circulaire ministérielle PLP 59 traitant des directives pour l’établissement du budget de police 2020 à l’usage des zones de police

Loi de 15 juillet 2018 portant des dispositions diverse Intérieur

Circulaire concernant les coûts liés à la promotion sociale des agents de police vers le cadre de base

Loi du 18 décembre 2015 en matière d’assimilation d’une période de non-activité de certains membres de la police

Circulaire ministérielle PLP 54 budget de la police 2016

SAC - Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales