Arrêté royal -

AR 20 december 2018 allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l’année 2018

Arrêté royal -

Arrêté royal du 20 décembre 2018 subvention fédérale de base 2018.

Arrêté royal -

Arrêté royal 20 décembre 2018 allocation pour l’indexation de la subvention fédérale de base de la police locale pour l’année 2017

Arrêté royal -

Arrêté royal 20 décembre 2018 allocation sociale fédérale pour l’année 2018

Arrêté royal -

Arrêté royal 20 décembre 2018 intervention financière loi Salduz

Loi -

Nouvelle loi communale, codifiée par l’arrêté royal du 24 juin 1988, ratifié par la loi du 26 mai 1989 (M.B. du 03/09/1988, p. 12482. Err. : M.B. du 08/06/1990, p. 11792)