Législation

Circulaire Sécurité à l'occasion des activités liées au football

Circulaire - 4 septembre 2020

Circulaire relative à une approche intégrée interdisant le matériel pyrotechnique dans tous les stades de football

Circulaire - 13 septembre 2019

Circulaire interministérielle PLP 58 relative à la procédure de dépôt des plans zonaux de sécurité 2020-2025 et de leur approbation par les Ministres de l’Intérieur et de la Justice

Circulaire - 11 avril 2019

AR du 25 décembre 2017 portant attribution d'une dotation destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police

Arrêté royal - 25 décembre 2017

AR du 17 décembre 2017 - Dotations fédérales 2017 et correction de l’indexation 2016

Arrêté royal - 17 décembre 2017