Arrêté royal -

Arrêté royal déterminant les moyens techniques que les entreprises de gardiennage peuvent mettre à la disposition de tiers

Arrêté ministériel -

Arrêté Ministériel déterminant le modèle de l'autorisation du bourgmestre visée à l'article 24 de la loi réglementant la sécurité privée et particulière.

Arrêté royal -

Arrêté royal procédure de sanction administrative visée à la loi sécurité privée

Arrêté ministériel -

Arrête ministériel désignation fonctionnaire

Arrêté royal -

Arrêté royal formation gardiennage

Arrêté royal -

Arrêté royal reconnaissance des qualifications professionnelles

Loi -

Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, publiée au M.B. du 1er juillet 2013 et modifiée par la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions diverses Intérieur (M.B. 31.12.2013)

Loi -

Nouvelle loi communale, codifiée par l’arrêté royal du 24 juin 1988, ratifié par la loi du 26 mai 1989 (M.B. du 03/09/1988, p. 12482. Err. : M.B. du 08/06/1990, p. 11792)