Arrêté royal -
Arrêté royal procédure de suspension préventive du droit d'une personne d'exercer des activités visées dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
Type
Catégorie
Date
- 1 année Il y a 4 mois (1)
- 1 année Il y a 6 mois (1)
- 2 années Il y a 2 mois (1)
- 3 années Il y a 6 mois (1)
- 3 années Il y a 9 mois (2)
- 4 années 0 months ago (1)
- 4 années Il y a 1 mois (1)
- 4 années Il y a 6 mois (2)
- 4 années Il y a 7 mois (2)
- (-) 4 années Il y a 8 mois (1)
- 6 années Il y a 5 mois (1)
- 6 années Il y a 7 mois (1)
- 8 années Il y a 3 mois (2)
- 8 années Il y a 6 mois (4)