Arrêté ministériel -
Arrêté Ministériel déterminant le modèle de l'autorisation du bourgmestre visée à l'article 24 de la loi réglementant la sécurité privée et particulière.
Catégorie
- Sécurité privée (4)
- Approche administrative (3)
- Organisation de la police (3)
- Sanctions administratives communales (3)
- Buurtinformatienetwerk (BIN) (2)
- Partenariat local de prévention (PLP) (2)
- Sécurité incendie (2)
- Caméras (1)
- Financement et budget (1)
- Gardes champêtres particuliers (1)
- (-) Gardiens de la paix (3)
- (-) Gardiennage (2)
- (-) Sanctions administratives communales (1)
Date
- 2 années Il y a 1 mois (1)
- 3 années Il y a 9 mois (2)
- 3 années Il y a 10 mois (1)
- 3 années Il y a 11 mois (2)
- 4 années Il y a 1 mois (1)
- 4 années Il y a 3 mois (2)
- 4 années Il y a 6 mois (1)
- 4 années Il y a 9 mois (1)
- 6 années Il y a 5 mois (1)
- 8 années Il y a 5 mois (1)
- 12 années Il y a 2 mois (1)
- 13 années Il y a 1 mois (1)
- 13 années Il y a 6 mois (1)
- 15 années Il y a 1 mois (1)