Législation

L'arrêté royal du 29 octobre 2020

Arrêté royal - 8 décembre 2020

AR 6 juin 2018 procédure de sanction administrative sécurité privée

Arrêté royal - 6 juin 2018

Arrêté royal procédure de sanction administrative visée à la loi sécurité privée

Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra

Arrêté royal - 28 mai 2018

AR 23 mai 2018 formation gardiennage

Arrêté royal - 23 mai 2018

Arrêté royal formation gardiennage

AR 25 decembre 2017 reconnaissance des qualifications professionnelles

Arrêté royal - 25 décembre 2017

Arrêté royal reconnaissance des qualifications professionnelles

Arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité

Arrêté royal - 25 décembre 2017

AR relatif à l'autorisation et au renouvellement d'autorisation des entreprises de systèmes d'alarme

Arrêté royal - 25 décembre 2017

AR 9 mars 2014 visionnage en temps réel des images des caméras de surveillance installées dans les lieux ouverts

Arrêté royal - 9 mars 2014