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Date

  • 2 années 0 months ago (1)
  • 3 années Il y a 8 mois (1)
  • (-) 3 années Il y a 10 mois (1)
  • 4 années Il y a 7 mois (1)
  • (-) 8 années Il y a 4 mois (1)
  • 8 années Il y a 10 mois (1)
  • 15 années 0 months ago (1)
  • 32 années Il y a 11 mois (1)

Loi portant suspension de certaines échéances et certains délais procéduraux

Loi - 13 mai 2020
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Loi de 15 juillet 2018 portant des dispositions diverse Intérieur

Loi - 15 juillet 2018
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Loi 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière

Loi - 2 octobre 2017
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Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119bis de la nouvelle loi communale

Loi - 13 janvier 2014
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SAC - Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales

Loi - 24 juin 2013

Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, publiée au M.B. du 1er juillet 2013 et modifiée par la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions diverses Intérieur (M.B. 31.12.2013)

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