Arrêté royal -

Arrêté royal définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra (modifié par les arrêté royaux des 21 août 2009, 28 mai 2018, 2 décembre 2018 et 23 mars 2020)

Arrêté royal -

Arrêté royal formation gardiennage

Circulaire -

La circulaire SPV07 du 29 mars 2018 a pour objectif de fournir de plus amples explications sur l'exercice d'activités de gardiennage, telles que visées dans la nouvelle loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (loi sécurité privée), à l'occasion d'événements et de festivals.