Législation

Arrêté royal définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra (modifié par les arrêté royaux des 21 août 2009, 28 mai 2018, 2 décembre 2018 et 23 mars 2020)

Arrêté royal déterminant les moyens techniques que les entreprises de gardiennage peuvent mettre à la disposition de tiers

Arrêté royal procédure de sanction administrative visée à la loi sécurité privée

Arrêté royal formation gardiennage

Arrêté royal reconnaissance des qualifications professionnelles