Législation

AR modifiant l'AR du 18/03/2014 relatif à la détermination des biens, autres que de l'argent, qui en raison de leur caractère précieux ou de leurs natures spécifiques sont considérés comme pouvant faire l'objet d'une menace

Arrêté royal déterminant les moyens techniques que les entreprises de gardiennage peuvent mettre à la disposition de tiers

Arrêté royal procédure de sanction administrative visée à la loi sécurité privée

Arrêté royal formation gardiennage

Arrêté royal reconnaissance des qualifications professionnelles