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Loi portant suspension de certaines échéances et certains délais procéduraux
Loi -
13 mai 2020
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AR du 8 janvier - Dotations fédérales 2016
Arrêté royal -
8 janvier 2017
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AR du 22 décembre portant octroi d'une allocation sociale fédérale pour 2016
Arrêté royal -
22 décembre 2016
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AR du 22 février 2016 portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière
Arrêté royal -
22 février 2016
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AR du 22 février 2016 portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière (police locale)
Arrêté royal -
22 février 2016
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Loi du 18 décembre 2015 en matière d’assimilation d’une période de non-activité de certains membres de la police
Loi -
18 décembre 2015
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