Autres informations et services officiels:
www.belgium.be
nl
fr
Sécurité & Prévention
Top menu
Législation
Qui sommes-nous?
Contact
Zoeken in volledige tekst
Hoofdnavigatie
Page d'accueil
Actualités
Thèmes de sécurité
Coronavirus - Covid-19
Approche administrative
Caméra
Cybersécurité
Football
Incivilité
Indépendants & professions libérales
Moniteur de sécurité
Médiation de quartier
Organisation de la police & financement
Partenariat local de prévention
Radicalisme
Sanctions administratives communales
Vol
Violence
Documentation
Législation
Publications
Projets de prévention
Formation & événements
Vigilis
VIGILEGIS - FAQ - Fiches d'information
Systèmes d'alarme
Consultance en sécurité
Recherche privée
Gardiennage
Services de sécurité
Systèmes caméras
Sécurité maritime
Fil d'Ariane
Accueil
Documentation
Législation & politique
Législation
Type
Arrêté royal
(3)
Circulaire
(2)
(-)
Loi
(1)
Catégorie
Organisation de la police
(1)
(-)
Financement et budget
(1)
Date
Il y a 9 mois
(1)
5 années Il y a 2 mois
(1)
5 années Il y a 9 mois
(1)
Zoeken
Loi du 18 décembre 2015 en matière d’assimilation d’une période de non-activité de certains membres de la police
Loi -
18 décembre 2015
Lire plus
