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Loi du 18 décembre 2015 en matière d’assimilation d’une période de non-activité de certains membres de la police
Loi -
18 décembre 2015
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Loi du 21 mai modifiant la loi du 28 décembre 2011 concernant certains membres de la police
Loi -
21 mai 2015
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