Législation

Loi portant suspension de certaines échéances et certains délais procéduraux

Loi - 13 mai 2020

Arrêté ministériel relatif à l’octroi de l’aide financière de l’Etat en matière de sécurité routière 2018 – montant 2007 indexé octroyé aux zones de police

Arrêté ministériel - 3 juillet 2018

AR du 25 décembre 2017 portant attribution d'une dotation destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police

Arrêté royal - 25 décembre 2017

AM du 6 février 2017 portant les montants définitifs de la subvention fédérale de base 2016

Arrêté ministériel - 6 février 2017

AR du 9 novembre 2015 portant dispositions relatives au régime de fin de carrière

Arrêté royal - 9 novembre 2015

Loi du 21 mai modifiant la loi du 28 décembre 2011 concernant certains membres de la police

Loi - 21 mai 2015