Législation

AR 30 juillet 2018 modifiant l'AR 18 septembre 2008 déterminant procédure et conditions dérogations aux normes de prévention de base

Arrêté royal - 30 juillet 2018

Arrêté royal du 30 juillet 2018 modifiant l'AR du 18 septembre 2008 déterminant procédure et conditions dérogations aux normes de prévention de base

AR du 25 décembre 2017 portant attribution d'une dotation destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police

Arrêté royal - 25 décembre 2017

AM du 6 février 2017 portant les montants définitifs de la subvention fédérale de base 2016

Arrêté ministériel - 6 février 2017

AR du 22 février 2016 portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière

Arrêté royal - 22 février 2016

Circulaire ministérielle GPI 85 du 22 février 2016 relative au régime de fin de carrière

Circulaire - 22 février 2016

AR du 22 février 2016 portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière (police locale)

Arrêté royal - 22 février 2016

Arrêté royal du 18 juillet 2008 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de dérogation

Arrêté royal - 18 juillet 2008