Législation

AR du 25 décembre 2017 portant attribution d'une dotation destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police

Arrêté royal - 25 décembre 2017

AR du 17 décembre 2017 - Dotations fédérales 2017 et correction de l’indexation 2016

Arrêté royal - 17 décembre 2017

AM du 6 février 2017 portant les montants définitifs de la subvention fédérale de base 2016

Arrêté ministériel - 6 février 2017

Arrêté royal du 18 juillet 2008 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de dérogation

Arrêté royal - 18 juillet 2008