Autres informations et services officiels:
www.belgium.be
nl
fr
Sécurité & Prévention
Top menu
Législation
Qui sommes-nous?
Contact
Zoeken in volledige tekst
Hoofdnavigatie
Page d'accueil
Actualités
Thèmes de sécurité
Coronavirus - Covid-19
Approche administrative
Caméra
Cybersécurité
Football
Incivilité
Indépendants & professions libérales
Moniteur de sécurité
Médiation de quartier
Organisation de la police & financement
Partenariat local de prévention
Radicalisme
Sanctions administratives communales
Vol
Violence
Documentation
Législation
Publications
Projets de prévention
Formation & événements
Vigilis
VIGILEGIS - FAQ - Fiches d'information
Systèmes d'alarme
Consultance en sécurité
Recherche privée
Gardiennage
Services de sécurité
Systèmes caméras
Sécurité maritime
Fil d'Ariane
Accueil
Documentation
Législation
Législation
Type
Arrêté royal
(4)
Circulaire
(1)
Note de politique
(1)
(-)
Loi-programme
(1)
Catégorie
Financement et budget
(1)
(-)
Organisation de la police
(1)
Date
4 années Il y a 1 mois
(1)
Zoeken
Loi-programme du 25 décembre 2016 modifiant la loi du 6 décembre 2005
Loi-programme -
25 décembre 2016
Lire plus
