Législation

AM du 5 février 2018 - subvention fédérale de base 2017

Arrêté ministériel - 5 février 2018

AR du 8 janvier - Dotations fédérales 2016

Arrêté royal - 8 janvier 2017

AR du 25/12/16 portant attribution d'une dotation destinée à encourager la politique de recrutement dans les zones de police

Arrêté royal - 25 décembre 2016

Loi-programme du 25 décembre 2016 modifiant la loi du 6 décembre 2005

Loi-programme - 25 décembre 2016

AR du 22 décembre portant octroi d'une allocation sociale fédérale pour 2016

Arrêté royal - 22 décembre 2016

AM du 8 septembre 2016 relatif à l’octroi de l’aide financière de l’Etat en matière de sécurité routière

Arrêté ministériel - 8 septembre 2016

AR du 19 août 2016 relatif au prélèvement du fonds de la sécurité routière

Arrêté royal - 19 août 2016

AM du 28 janvier 2013 relatif à l’octroi de l’aide financière de l’Etat en matière de sécurité routière

Arrêté ministériel - 28 janvier 2013