Législation

Arrêté ministériel portant les montants définitifs de la subvention fédérale de base 2018

Arrêté ministériel - 29 avril 2019

AR du 25 décembre 2017 portant attribution d'une dotation destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police

Arrêté royal - 25 décembre 2017

AR du 17 décembre 2017 - Dotations fédérales 2017 et correction de l’indexation 2016

Arrêté royal - 17 décembre 2017

AM du 6 février 2017 portant les montants définitifs de la subvention fédérale de base 2016

Arrêté ministériel - 6 février 2017

AR portant modification de divers arrêtés royaux concernant le statut des agents de police

Arrêté royal - 28 septembre 2016

AM du 8 septembre 2016 relatif à l’octroi de l’aide financière de l’Etat en matière de sécurité routière

Arrêté ministériel - 8 septembre 2016