Législation

Loi du 21 mars 2018 modifiant la législation sur l'utilisation de caméras de surveillance

Loi - 21 mars 2018

Loi-programme du 25 décembre 2016 modifiant la loi du 6 décembre 2005

Loi-programme - 25 décembre 2016

Note-cadre de Sécurité intégrale 2016-2019

Note de politique - 1 janvier 2016

Loi du 18 décembre 2015 en matière d’assimilation d’une période de non-activité de certains membres de la police

Loi - 18 décembre 2015

Loi du 21 mai modifiant la loi du 28 décembre 2011 concernant certains membres de la police

Loi - 21 mai 2015