Législation

Arrêté royal déterminant les lieux où le responsable du traitement peut diriger ses caméras de surveillance vers le périmètre entourant directement le lieu, conserver les images des caméras de surveillance pendant trois mois et donner accès en temps réel

Arrêté royal - 6 décembre 2018

Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra

Arrêté royal - 28 mai 2018

Arrêté royal relatif aux déclarations d’installation et d'utilisation de caméras de surveillance et au registre d’activités de traitement d’images de caméras de surveillance (modifié par AR du 02/12/2018)

Arrêté royal - 8 mai 2018

Arrêté royal relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance et au registre d'activités de traitement d'images de caméras de surveillance

Arrêté royal - 8 mai 2018

AR du 25 décembre 2017 portant attribution d'une dotation destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police

Arrêté royal - 25 décembre 2017

AR du 17 décembre 2017 - Dotations fédérales 2017 et correction de l’indexation 2016

Arrêté royal - 17 décembre 2017

AR 9 mars 2014 visionnage en temps réel des images des caméras de surveillance installées dans les lieux ouverts

Arrêté royal - 9 mars 2014

AR du 20 décembre 2000 relatif à l'élection des membres du Conseil de police dans chaque conseil communal

Arrêté royal - 20 décembre 2000