Législation

AR du 17 décembre 2017 - Dotations fédérales 2017 et correction de l’indexation 2016

Arrêté royal - 17 décembre 2017

AR du 8 janvier - Dotations fédérales 2016

Arrêté royal - 8 janvier 2017

AR du 25/12/16 portant attribution d'une dotation destinée à encourager la politique de recrutement dans les zones de police

Arrêté royal - 25 décembre 2016

AR du 22 décembre portant octroi d'une allocation sociale fédérale pour 2016

Arrêté royal - 22 décembre 2016

AR portant modification de divers arrêtés royaux concernant le statut des agents de police

Arrêté royal - 28 septembre 2016

AR du 19 août 2016 relatif au prélèvement du fonds de la sécurité routière

Arrêté royal - 19 août 2016

AR du 22 février 2016 portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière

Arrêté royal - 22 février 2016

AR du 22 février 2016 portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière (police locale)

Arrêté royal - 22 février 2016

Loi du 18 décembre 2015 en matière d’assimilation d’une période de non-activité de certains membres de la police

Loi - 18 décembre 2015