Législation

Circulaire Sécurité à l'occasion des activités liées au football

Circulaire - 4 septembre 2020

Circulaire relative à l'application de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité des rencontres de football modifiée par la loi du 3 juin 2018

Circulaire - 31 janvier 2019

AR du 25 décembre 2017 portant attribution d'une dotation destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police

Arrêté royal - 25 décembre 2017

AR du 17 décembre 2017 - Dotations fédérales 2017 et correction de l’indexation 2016

Arrêté royal - 17 décembre 2017

Note-cadre de Sécurité intégrale 2016-2019

Note de politique - 1 janvier 2016

Loi du 18 décembre 2015 en matière d’assimilation d’une période de non-activité de certains membres de la police

Loi - 18 décembre 2015

Circulaire ministérielle PLP 54 budget de la police 2016

Circulaire - 15 décembre 2015