Législation

Arrêté royal relatif aux déclarations d’installation et d'utilisation de caméras de surveillance et au registre d’activités de traitement d’images de caméras de surveillance (modifié par AR du 02/12/2018)

Arrêté royal - 8 mai 2018

Arrêté royal relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance et au registre d'activités de traitement d'images de caméras de surveillance

Arrêté royal - 8 mai 2018

Loi du 21 mars 2018 modifiant la législation sur l'utilisation de caméras de surveillance

Loi - 21 mars 2018

AR du 8 janvier - Dotations fédérales 2016

Arrêté royal - 8 janvier 2017

AR du 25/12/16 portant attribution d'une dotation destinée à encourager la politique de recrutement dans les zones de police

Arrêté royal - 25 décembre 2016

AR du 22 décembre portant octroi d'une allocation sociale fédérale pour 2016

Arrêté royal - 22 décembre 2016

AR du 19 août 2016 relatif au prélèvement du fonds de la sécurité routière

Arrêté royal - 19 août 2016

Loi du 18 décembre 2015 en matière d’assimilation d’une période de non-activité de certains membres de la police

Loi - 18 décembre 2015