Législation

Arrêté royal définissant la manière de signaler l’utilisation de caméras fixes et fixes temporaires par les services de police

Arrêté royal - 22 mai 2019

AR du 25 décembre 2017 portant attribution d'une dotation destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police

Arrêté royal - 25 décembre 2017

AR du 17 décembre 2017 - Dotations fédérales 2017 et correction de l’indexation 2016

Arrêté royal - 17 décembre 2017

AR du 9 novembre 2015 portant dispositions relatives au régime de fin de carrière

Arrêté royal - 9 novembre 2015

AR 10 février 2008 Arrêté royal définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra

Arrêté royal - 10 février 2008