Arrêté royal -
La Direction Générale Sécurité et Prévention a édité un arrêté royal réglementant l’utilisation de chiens lors de l’exercice d’activités de gardiennage.
Arrêté ministériel -
Arrêté Ministériel déterminant le modèle de l'autorisation du bourgmestre visée à l'article 24 de la loi réglementant la sécurité privée et particulière.
Arrêté royal -
Arrêté royal procédure de sanction administrative visée à la loi sécurité privée
Arrêté ministériel -
Arrête ministériel désignation fonctionnaire
Arrêté royal -
Arrêté royal reconnaissance des qualifications professionnelles