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Législation

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Date

  • 1 année Il y a 3 mois (1)
  • 1 année Il y a 5 mois (1)
  • 2 années 0 months ago (1)
  • 3 années Il y a 4 mois (1)
  • 3 années Il y a 7 mois (1)
  • 3 années Il y a 8 mois (1)
  • 3 années Il y a 11 mois (2)
  • 4 années Il y a 4 mois (2)
  • 4 années Il y a 6 mois (2)
  • 8 années Il y a 2 mois (1)

Arrêté royal relatif à la garantie bancaire dans le domaine de la sécurité privée

Arrêté royal - 29 avril 2020

Arrêté royal fixant les modalités relatives à la garantie bancaire prévue à l'article 39 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière

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AR relatif à l'autorisation et au renouvellement d'autorisation des entreprises de systèmes d'alarme

Arrêté royal - 25 décembre 2017
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AR 25 decembre 2017 reconnaissance des qualifications professionnelles

Arrêté royal - 25 décembre 2017

Arrêté royal reconnaissance des qualifications professionnelles

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AR fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage, des services internes de gardiennage, des services de sécurité et des entreprises de sécurité maritime

Arrêté royal - 12 novembre 2017
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AR relatif à l'autorisation et au renouvellement d'autorisation des entreprises de systèmes caméras

Arrêté royal - 12 novembre 2017
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