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Arrêté royal -

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Questions parlementaires -

Questions orales n°15660 et 15661 de Monsieur le député Raf Terwingen du 18 janvier 2017 au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur concernant la coopération internationale en matière d'approche administrative.

Note de politique -

Note de politique générale du 4 novembre 2015 - Police fédérale et fonctionnement intégré - Sécurité et Intérieur - Régie des Bâtiments

Circulaire -

Circulaire n° COL 1/2006 du Collège des Procureurs généraux près les Cours d'appel - Sanctions administratives dans les communes