La Direction Générale Sécurité et Prévention a édité un arrêté royal réglementant l’utilisation de chiens lors de l’exercice d’activités de gardiennage.
Arrêté royal du 30 juillet 2018 modifiant l'AR du 18 septembre 2008 déterminant procédure et conditions dérogations aux normes de prévention de base
Arrêté Ministériel déterminant le modèle de l'autorisation du bourgmestre visée à l'article 24 de la loi réglementant la sécurité privée et particulière.
Arrêté royal 18 juillet 2018 modifiant l'arrêté royal 18 juillet 2008 composition et fonctionnement commission de dérogation
Arrêté royal procédure de sanction administrative visée à la loi sécurité privée
Arrête ministériel désignation fonctionnaire
Arrêté royal reconnaissance des qualifications professionnelles