Arrêté royal -
La Direction Générale Sécurité et Prévention a édité un arrêté royal réglementant l’utilisation de chiens lors de l’exercice d’activités de gardiennage.
Arrêté royal -
Arrêté royal procédure de sanction administrative visée à la loi sécurité privée
Arrêté royal -
Arrêté royal reconnaissance des qualifications professionnelles