Loi caméra
Qu'en est-il des caméras fixes dans un véhicule ?
Si des caméras filment l'intérieur d'un véhicule pour des finalités de surveillance:
- elles sont considérées comme des caméras de surveillance ;
- la loi caméras s'applique.
Ces caméras de surveillance dans un véhicule sont des "caméras fixes" filmant un "lieu fermé" qui doivent respecter les règles de la loi caméras (obligation de déclaration, pictogramme et registre de traitement).
Si le responsable de traitement est un particulier ou une entreprise:
- des caméras de surveillance dans un véhicule (contrairement aux dashcams) ne doivent pas viser spécifiquement la voie publique !
- c.-à-d. : si votre caméra de surveillance filme (en plus) l'extérieur/le bord de votre véhicule, vous devez, en tant que responsable de traitement, limiter au maximum de filmer l’espace publique (rues, trottoirs, p.ex, ) car il s'agit d'un lieu ouvert.
En effet, la loi stipule pour des particuliers et des entreprise : « Le responsable du traitement s’assure que la ou les caméras de surveillance ne sont pas dirigées spécifiquement vers un lieu pour lequel il ne traite pas lui-même les données. En cas de surveillance d’une entrée d’un lieu fermé accessible au public, située à front d’un lieu ouvert ou d’un lieu fermé accessible au public, la ou les caméras de surveillance sont orientées de manière à limiter la prise d’image de ce lieu à son strict minimum. ».
Projets de prévention sécurité du football
Nous ne sommes pas une organisation active dans le domaine du football. Pouvons-nous valablement soumettre une proposition de projet ?
Oui, à condition que vous présentiez un projet dans le contexte de la sécurité liée au football.
Je souhaite en savoir plus sur le plan d'action "Ensemble pour un football sûr". Puis-je le consulter ?
Le plan d'action "Ensemble pour un football plus sûr" peut être consulté ici.
Peut-on soumettre un projet qui n'est pas lié aux objectifs du plan d'action "Ensemble pour un football plus sûr" ?
Oui, mais le lien avec le plan d'action "Ensemble pour un football plus sûr" compte pour 40 % dans l'évaluation. Cela aura donc un impact sur vos chances d'obtenir une subvention.
Mon projet a déjà reçu des subventions pour ce projet dans le passé, puis-je encore participer ?
C'est possible à condition que la période pour laquelle vous avez reçu une subvention ait déjà expiré et qu'il s'agisse de nouveaux développements et d'étapes de suivi du projet qui n'ont pas été subventionnés.
Qu'entend-on par activité en dehors des activités normales de l'organisation ?
On ne peut parler de projet que lorsque l'initiative présente les caractéristiques suivantes :
- Une finalité qui contribue aux résultats de l'organisation ;
- Etre Unique ;
- Avoir un résultat unique ;
- Etre Limitée dans le temps, avec un début et une fin précis ;
- Avec des ressources limitées ;
- Avec une structure organisationnelle spécifique au projet.
Les tâches ou les missions qui font partie du fonctionnement essentiel, routinier et quotidien et qui sont financées par l'organisation à long terme ne sont pas des projets et ne peuvent pas être financées.