Questions fréquentes

Nous, en ce qui concerne l’Autorité fédérale et la Direction générale Sécurité et Prévention, encourageons toute initiative visant à promouvoir la cohésion sociale ou la sécurité dans un quartier, moyennant le respect de la législation et plus précisément la loi relative à la protection de la vie privée, la loi anti-discrimination et antiracisme, et la loi interdisant les milices privées.
Toutefois, en ce qui concerne les initiatives WhatsApp de prévention de proximité, nous ne pouvons pas assumer une fonction de supervision ni de contrôle, car de telles fonctions ne sont pas conformes aux règles exposées dans la circulaire dans le cadre des partenariats locaux de prévention (PLP).
Si un PLP souhaite être reconnu par l’Autorité fédérale, celui-ci devra se conformer aux directives explicitées dans la circulaire.
Cette obligation implique notamment que, lorsqu’un partenariat local de prévention est créé, il faudra d’abord rédiger une charte et un règlement d'ordre intérieur, comme expliqué dans la circulaire. Ces documents sont vérifiés et validés par nos soins. Pour la validation du PLP, nous adressons une lettre au bourgmestre et au chef de corps.
Le PLP sera ensuite inclus dans la base de données des PLP reconnus.
Dans la charte et le règlement d'ordre intérieur, il est clairement stipulé que le PLP et son management respecteront les règles et directives édictées par le pouvoir politique et formulées dans la circulaire dans le cadre des PLP.
Une de ces directives prévoit que, pour la communication d’un PLP avec la police, cette communication ne fonctionnera pas avec WhatsApp. Il existe d’autres plates-formes de communication, comme BE-Alert (module PLP). Il est également mentionné dans les directives qu'un message doit d’abord être filtré par la police avant que cette dernière ne le transfère à tous les membres du PLP.
Malgré ce qui précède, ce sera la zone de police elle-même qui annoncera dans quelle mesure elle souhaite collaborer avec une prévention de proximité ayant recours à WhatsApp pour communiquer.

•    Loi antiracisme
•    Loi interdisant les milices privées
•    Loi relative à la protection de la vie privée

Le coordinateur PLP est âgé d’au moins 18 ans et fera l’objet d’un screening par la police dans les banques de données policières. Si, après vérification, il s’avère que le coordinateur n’est pas apte à exercer la fonction, la police devra demander aux membres de se choisir un autre coordinateur. Si le coordinateur ne s’en tient pas aux dispositions de la circulaire, si celui-ci commet des faits punissables pouvant avoir une incidence sur le bon fonctionnement du PLP, s’il se rend coupable de racisme, s’il ne respecte pas la loi sur les milices privées et/ou la loi relative à la protection de la vie privée, les mesures suivantes pourront être prises :
•    une discussion entre le coordinateur et le mandaté, au cours de laquelle le coordinateur se verra expliquer ce qui a mal tourné ;
•    une réprimande écrite de la part du chef de corps, sur avis du mandaté ;
•    dans le cas de faits punissables, un procès-verbal sera dressé par la police et transmis au parquet compétent. En outre, le coordinateur peut être suspendu de ses fonctions si la pratique punissable risque de peser sur le bon fonctionnement du PLP ;
•    déchéance définitive de sa fonction de coordinateur. Ce sera après une discussion entre le coordinateur et le chef de corps, et après avis de ce dernier, que cette décision sera prise par l’autorité administrative et communiquée par écrit et de manière motivée au coordinateur. Une copie de cette décision sera transmise au SPF Intérieur.
Un recours n’est possible que contre la décision de déchéance définitive de la fonction de coordinateur. Ce recours doit parvenir par courrier recommandé ou par e-mail au SPF Intérieur, Direction générale Sécurité et Prévention (DGSP), dans une période de trois semaines après que la décision de déchéance a été prise. Une commission de recours se prononcera dans les 30 jours à compter de la date de réception du recours introduit. La procédure de recours n'est pas suspensive et le coordinateur demeure suspendu au cours de la procédure. Un coordinateur temporaire sera désigné par le groupe directeur du PLP pendant la procédure de recours. Si la déchéance est confirmée par la commission de recours, les membres devront être informés, lors d’une assemblée générale des membres du PLP, au sujet de la décision et ceux-ci devront se choisir un nouveau coordinateur. La décision de la commission de recours sera notifiée à l’autorité administrative locale. Il va de soi que la police est tenue d’observer le secret professionnel lors des communications aux membres du PLP et aux autorités administratives.

Toute personne adulte habitant ou travaillant sur le territoire d’un PLP, peut prendre part au PLP. Les membres du PLP sont des volontaires qui s’engagent de manière positive pour la sécurité de leur cadre de vie et/ou environnement professionnel.
Tous les membres du PLP se consacrent de manière positive au PLP et se déclarent d’accord, de par leurs participations au PLP, avec le règlement d’ordre intérieur. Celui-ci est disponible pour consultation auprès du coordinateur et/ou des membres du groupe directeur (administration). En outre, le membre du PLP doit se conformer aux lois linguistiques, à la loi sur les milices privées du 29 juillet 1934, la loi relative à la protection de la vie privée du 8 décembre 1992 et la loi anti-discrimination du 10 mai 2007.
En cas d’infractions à cette disposition, les mesures suivantes pourront être prises :
•    une discussion entre le membre du PLP, le coordinateur et le mandaté, au cours de laquelle le membre du PLP se verra expliquer ce qui a mal tourné ;
•    une réprimande écrite de la part du chef de corps, sur avis du mandaté ;
•    dans le cas de faits punissables, un procès-verbal sera dressé par la police et transmis au parquet compétent. En outre, le membre du PLP peut être provisoirement exclu en tant que membre dudit PLP si la pratique punissable risque de peser sur le bon fonctionnement du PLP ;
•    exclusion définitive du PLP. Cette décision sera motivée et communiquée par écrit au membre concerné du PLP, et sera signée par le coordinateur et le mandaté, et visée par le chef de corps.

Les partenariats locaux de prévention sont des associations de fait non structurées et sont donc soumises à l’obligation d’assurance, sauf dans le cas où un PLP est organisé sous la forme d’une A.S.B.L.
Même s’il n’y a pas d’obligation d’assurer la responsabilité civile des membres et des coordinateurs du PLP, il est vivement recommandé de le faire.
Que couvre cette assurance ?
Cette assurance couvre :
•    La responsabilité civile (= dommage à un tiers par la faute d’un membre PLP) ;
•    les accidents physiques (= dommage corporel encouru par un membre PLP) ;
•    l’assistance juridique.
Comment fonctionne l’assurance ?
En Flandre, les provinces proposent cette assurance en collaboration avec Belfius et elle est valable pour 100 journées de volontariat.
En Wallonie, cette police est offerte par Ethias et elle vaut pour 200 journées de volontariat.
Une journée de volontariat est égale à un jour calendrier d'assurance, pendant lequel un volontaire est assuré. Ainsi, un PLP peut assurer ses activités comme bon lui semble: assurer par exemple quatre activités avec 25 volontaires ou 10 activités avec 10 volontaires.
Cette assurance est gratuite et peut, moyennant un petit surcoût, être élargie à plusieurs journées par an.
Comment assurer ?
Si vous souhaitez bénéficier de cette assurance gratuite, le PLP doit d’abord être agréé.
Vous transmettez un formulaire de demande d’agréation de l’organisation de volontariat dûment complété à la personne de contact au sein de votre commune ou à l’administration provinciale si votre commune n’a pas de personne de contact.
Dans un délai de 6 semaines, vous recevrez un numéro d’agréation pour assurer vos activités auprès de Belfius et/ou Ethias.
Déclarez toute activité que vous souhaitez assurer par le biais du formulaire de déclaration en ligne que vous trouverez sur le site web.

Cette collaboration est possible si elle satisfait aux exigences de la charte et du règlement d’ordre intérieur et si le fonctionnement n’est pas en contradiction avec la circulaire.
Plusieurs sites industriels ont déjà été enregistrés comme PLP, également des consortiums.

La date officielle de lancement du nouveau cadre réglementaire pour un PLP telle que mentionnée dans la circulaire: 18 février 2019 (il s’agit de la date de signature de la circulaire par le Ministre de l’Intérieur).
Les principales différences avec la circulaire de 2010 sont d’abord et avant tout l’ajout d’un certain nombre de principes d’utilisation des réseaux sociaux par les PLP. Ces principes sont repris à l’annexe 4, mais il est fait référence au texte en lui-même également (article 9).
Deuxièmement, la nouvelle circulaire détaille plus précisément le code de conduite que doivent suivre un coordinateur PLP et un membre du PLP. Ensuite est également décrite la procédure à suivre en cas de relèvement de fonction du coordinateur PLP ou d’exclusion d’un membre du PLP en raison du non-respect de ce code de conduite. Ces informations se trouvent à l’article 8 de la nouvelle circulaire.
Trois annexes ont en outre été ajoutées. L’annexe 1 reprend un plan par étapes pour la création d’un PLP. L’annexe 2 récapitule le contenu de la charte PLP et l’annexe 3 détaille le profil des différents acteurs PLP.
Enfin, dans la nouvelle circulaire, se trouve également un glossaire explicatif qui définit un certain nombre de notions propres à un PLP.

Vous pouvez donner la possibilité aux commerçants de s’inscrire par la voie électronique. Cocher la case «accord avec le règlement d’ordre intérieur» et celle «accord du transfert des données à caractère personnel» suffit.
Il y a seulement lieu de tenir compte de ce qui suit :
•    L’environnement dans lequel il est possible pour les commerçants de s’inscrire à un PLP doit être suffisamment protégé. En d’autres termes, il ne peut pas être possible pour des tiers de se faire passer pour l’un ou l’autre commerçant et de s’y inscrire de manière frauduleuse. On peut par exemple penser à sécuriser l’environnement au moyen d’un mot de passe, ou à faire valider l’inscription en envoyant un e-mail au commerçant concerné (qui confirme alors son inscription en cliquant sur le lien figurant dans l’e-mail).
•    Pour le commerçant, il doit être possible à tout moment de se désinscrire du PLP, ce qui entraîne dès lors la suppression de ses données de la liste des membres du PLP.

•    La possibilité d’envoyer des messages à des groupes (outre aux PLP, à ses propres collaborateurs, aux partenaires, ...) ;
•    L’alerte peut être donnée par le biais de différents canaux (messages vocaux envoyés vers des téléphones fixes ou mobiles, SMS, e-mail) ;
•    Fonctionnalités uniques (par exemple indication claire de l’expéditeur, ...) ;
•    Facile à utiliser : Il est possible d’annoncer la fin d’une alerte en passant par une plate-forme Internet sécurisée, une application smartphone et par téléphone ;
•    Support pour les utilisateurs: formations, assistance téléphonique (24h/24 et 7j/7) ;
•    La possibilité d’avoir une méthode de travail uniforme à différents niveaux hiérarchiques et au-delà des frontières communales ;
•    1000 unités de communication gratuites ;
•    Accès pour les coordinateurs PLP à leur liste PLP ainsi que des possibilités de gestion et des statistiques ;
•    A déterminer par la zone de police: Accès pour les coordinateurs PLP au système de mail ou pas.

En vertu de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, un élément contractuel est requis et il s'agit d'un service fourni à des tiers. L'objectif n'est donc pas de réglementer l'exercice des fonctions de consultance en sécurité pour son propre compte.