Gardien de la paix
Comment le statut professionnel et social des gardiens de la paix sont-ils réglementés ?
La loi relative aux gardiens de la paix régit uniquement la fonction de gardien de la paix, elle ne porte pas sur le statut professionnel et social des agents qui exercent cette fonction. Ainsi, les autorités locales peuvent opter pour le dispositif social de leur choix et octroyer aux agents le statut qu'elles estiment le plus approprié.
Existe-t-il un format défini dans lequel l'avis du chef de corps doit être remis lors d'une demande de carte d'identification ?
Cet avis ne doit pas être apporté sous un format particulier. Le mode de demande de l’avis est laissé à l’appréciation de la commune/du chef de corps. Il est toutefois important qu’il s’agisse d’un avis officiel émanant du chef de corps.
Cette demande de l’avis du chef de corps est régie par l’article 7 §2 de la loi sur les gardiens de la paix.
« Les gardiens de la paix et les gardiens de la paix-constatateurs ne peuvent être recrutés par la commune organisatrice qu’après avis du chef de corps de la police locale compétant pour la zone de police à laquelle la commune organisatrice appartient. Pour formuler son avis, le chef de corps tient particulièrement compte des éléments qui ont trait aux conditions visées à l’article 8, 2°, 3°, 4° et 5°. Sans la réalisation d’enquêtes spécifiques, il base ses conclusions sur les renseignements de la police administrative et judiciaire, dont il a connaissance. »
Quelle est la procédure à suivre pour la carte d'identification en cas de départ d'un gardien de la paix(-constatateur) ?
Dans ce cas, la circulaire précise ce qui suit :
« Quand un gardien de la paix(-constatateur) n'exerce plus ses activités au sein de la commune pour une raison quelconque, il est tenu de restituer sa carte à la commune ou de l'envoyer par recommandé dans les 5 jours.
La commune doit ensuite renvoyer la carte dans les 5 jours par courrier recommandé à la DGSP, qui détruira la carte et effacera les données de la personne concernée dans le fichier de données . »
La carte d'identification prévue par l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020, est-elle également applicable aux agents compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales ?
Les fonctionnaires et les membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l’objet de sanctions administratives communales doivent être titulaires d'une carte d'identification dont le modèle est fixé par l'arrêté ministériel du 5 septembre 2014 déterminant le modèle de la carte d’identification des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l’objet de sanctions administratives communales. Contrairement au cas des gardiens de la paix-constatateurs, seul le modèle est déterminé par AM et cette carte n'est pas délivrée par le Ministre de l'Intérieur. L'employeur est responsable de la fourniture de ces cartes d'identification.
Les constatateurs soumis à l'application de la loi gardiens de la paix sont toutefois dispensés de cette obligation car ils disposent déjà d'une carte d'identification basée sur la législation applicable aux gardiens de la paix.
Quelle est la condition de diplôme pour un gardien de la paix-constatateur ?
Le gardien de la paix-constatateur doit au moins disposer :
- soit d'un certificat d'enseignement secondaire supérieur,
- soit d'un certificat d'enseignement secondaire inférieur ou de l'enseignement secondaire du deuxième degré, complété d'une expérience de cinq ans au minimum au profit d'une commune, qui est utile pour l'exercice de la fonction.
C’est à la commune d’apprécier si l’expérience antérieure peut être considérée comme “utile” pour le poste, mais il va sans dire qu’il doit en tout état de cause exister un lien entre, d’une part, l’expérience déjà acquise et, d’autre part, la tâche de constatation dont sera chargé l’intéressé. Ainsi par exemple l’expérience du membre du personnel communal qui est mis à disposition auprès du service environnement peut être considéré comme utile dans le cadre d’une désignation comme constatateur SAC dans la lutte contre les déchets sauvages. Il n’est pas requis que cette expérience ait été acquise dans la même commune que celle où le gardien de la paix-constatateur en question est actuellement employé.
Les gardiens de la paix peuvent-ils porter un short (durant les mois d'été) ?
Bien que la loi ne l'interdise pas explicitement, il n'est pas conseillé aux gardiens de la paix de porter un bermuda ou un short en été.
La circulaire PREV 32 traite plus en détail de l'uniforme. Le point 4 de la circulaire parle ainsi de « pantalon long ».
La législation ne prescrit rien en ce qui concerne les matériaux dont doit se composer le pantalon ; en été, les gardiens de la paix peuvent donc porter un pantalon long fait à partir d'un tissu léger, comme un pantalon en lin.
Un gardien de la paix peut-il être mobilisé comme signaleur lors d'une course à pied dans la nature ?
Un gardien de la paix ne peut pas être mobilisé comme signaleur. La réglementation avance deux arguments à cet égard :
La circulaire PREV 32 précise les tâches qui relèvent ou non de la mission “l'information des automobilistes au sujet du caractère gênant ou dangereux du stationnement fautif et la sensibilisation de ceux-ci au règlement général sur la police de la circulation routière et à l'utilisation correcte de la voie publique, ainsi que l'aide pour assurer la sécurité de la traversée d'enfants, d'écoliers, de personnes handicapées ou de personnes âgées”. Il est expressément prévu que la mobilisation de signaleurs par exemple lors d'une course cycliste ne relève pas de cette mission.
Au surplus, les gardiens de la paix ne peuvent pas être mobilisés lors d'un événement qui est exclusivement organisé par un autre organisateur que les autorités. L'organisateur privé doit faire appel à des agents de gardiennage privés dans tous les lieux où cet événement est organisé.
De nouvelles villes/communes peuvent-elles encore souscrire au dispositif 160 conventions premier emploi ?
Il n'est plus possible de s'engager dans une convention relative aux gardiens de la paix.
La liste des villes et communes pouvant bénéficier d'un subside déterminé pour les gardiens de la paix a déjà été fixée depuis plusieurs années.
Depuis lors, le financement de ce système a été transféré aux régions.
Quelles échelles de traitement sont d'application aux gardiens de la paix ?
La loi du 15 mai 2007 ne règle ni le statut professionnel, ni le statut social des gardiens de la paix.
Elle ne régit donc rien en ce qui concerne le statut sous lequel les gardiens de la paix ont été ou seront recrutés : l'autonomie de la commune est ici respectée.
La commune peut dès lors opter pour le dispositif social de son choix et octroyer ainsi aux agents le statut qu'elle estime le plus approprié.
Les échelles de traitement des gardiens de la paix dépendront donc du statut, du temps de travail, etc. que l'autorité locale aura prévus lors du recrutement de ses gardiens de la paix présents ou futurs.