Questions fréquentes

Dans les parcs de loisirs gérés par le gouvernement, il est également possible de déployer des gardes champêtres particuliers pour des tâches bien définies.

Le garde champêtre particulier est revêtu de la qualité d’officier de police judiciaire dans les cas pour lesquels il est compétent pour la recherche et la constatation des infractions. Il est donc compétent pour rechercher et constater des infractions et récolter des preuves. Il recherche les auteurs et les objets dont la saisie est prescrite et il les saisit pour les mettre à la disposition des autorités. Il en informe les autorités compétentes par procès-verbal. Indépendamment de la gestion du commettant, le garde champêtre est sous la surveillance du Procureur du Roi. Il n’est toutefois pas officier auxiliaire du Procureur du Roi. Cela signifie qu’il ne peut pas prendre, outre la saisie et l’arrestation de l’auteur, de mesures coercitives en cas de prise en flagrant délit. La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales donne au garde champêtre particulier la compétence de constater toute infraction pouvant faire l’objet d’une sanctions administrative communale dans le cadre de ses compétences. Concrètement, est visé là le garde champêtre particulier engagé par des personnes morales de droit public. Son pouvoir est bien entendu limité au territoire pour lequel il est assermenté à la demande de la commune ou de l’organisme public.

Les constatations peuvent être matérialisées (= sur papier) ou dématérialisées (= par voie numérique). Si la constatation est effectuée numériquement par des constatateurs non policiers, une procédure spécifique est prévue à cet effet dans la loi SAC. Les infractions mixtes constatées sous forme numérique par la police sont régies en vertu de l’article 40 de la loi sur la fonction de police. Pour les constatations numériques effectuées par des constatateurs non policiers, le fonctionnaire sanctionnateur ne recevra qu’une copie du constat munie d’un cachet électronique avancé. Cela présente l’avantage de ne pas divulguer le numéro de Registre national de l’auteur. Toutefois, l’original de la constatation sera signé à l’aide d’une signature électronique qualifiée.

Le délai pour infliger une amende SAC est de 6 mois, ou de 12 mois en cas de médiation ou de prestation citoyenne. Si des délais de paiement sont convenus dans le cadre de la médiation, le délai de 12 mois pour imposer une amende peut être prolongé en passant à 15 mois.

Cette possibilité est prévue par la loi SAC. Le fonctionnaire sanctionnateur ne peut demander que des informations liées aux faits constatés et/ou au contrevenant (par exemple, un numéro ou un chiffre manquant sur la plaque d’immatriculation d’une voiture), mais il ne s’agit pas d’un pouvoir d’enquête.

Il existe un délai de 2 mois pour transmettre au fonctionnaire sanctionnateur les constats d'infraction à l'article 3,3° de la loi SAC (infractions routières). Ce délai est le même que celui prévu pour la constatation des autres infractions. Toutefois, il ne s’agit pas d’une date d’échéance, mais d’un délai d’ordre (pas de caractère contraignant).

En règle générale, toutes les constatations dans le cadre de la loi SAC s’appliquent à titre d’information. Seuls les procès-verbaux dans lesquels la police constate des infractions à l’article 3,3° de la loi SAC (les infractions routières) font foi jusqu’à preuve du contraire. La condition est alors qu’une copie du procès-verbal soit envoyée au contrevenant dans un délai de 14 jours à compter de la date de constatation de l’infraction. Si aucune copie n’a été envoyée au contrevenant dans ce délai, la force probante particulière du procès-verbal devient sans objet et le PV n’a valeur que de simple information.. Ladite force probante particulière ne s’applique pas lorsque les infractions routières sont établies par des constatateurs non policiers.

La durée de conservation de ces données à caractère personnel est fixée à un maximum de 5 ans. Cette période est identique à la période de conservation des données dans le registre SAC. Toutefois, si aucune amende SAC n’est imposée, par exemple parce qu’une infraction n’a pas été prouvée, la période de conservation sera plus courte et les données à caractère personnel ne pourront être conservées plus longtemps que la période prévue pour l’imposition de l’amende. Ce délai est normalement de 6 ou 12 mois. Toutefois, lorsqu’une mesure alternative (médiation ou prestation citoyenne) intervient, cette mesure sera inscrite au registre SAC ; dans ce cas, les articles 19/1, §4 et 44, §2, de la loi SAC devront être appliqués de manière combinée, même si aucune amende administrative n’est infligée.

La commune est à la fois le responsable du registre SAC et du traitement des données à caractère personnel au cours de la période précédant l'imposition d’une amende SAC.

Désormais, les infractions de stationnement dépénalisées (y compris le stationnement payant, le stationnement en zone bleue, la carte de résident) peuvent également être traitées par la procédure accélérée pour les infractions à l’article 3,3° de la loi SAC (les infractions routières). Par conséquent, aucun courrier recommandé n’est nécessaire dans le cadre du traitement de ces infractions de stationnement dépénalisées. La commune décide de manière autonome si elle souhaite traiter les infractions de stationnement dépénalisées par le biais de SAC ou de redevances.

La désignation nominative obligatoire de ces constatateurs par le conseil communal a été supprimée. À présent, la décision du conseil communal doit seulement désigner l’autorité ou l’entité concernée dont le personnel peut procéder à des constatations. L’autorité ou l’entité précitée désigne ensuite au sein de son personnel les personnes auxquelles la compétence de constatation est accordée. La commune doit à tout moment être en mesure de vérifier auprès de l’autorité ou de l’entité qu’un constatateur non communal qui a agi sur son territoire dispose bel et bien de ladite compétence de constatation.