Questions fréquentes

Il est interdit d'exercer des activités de détective sur le territoire belge ou de faire connaître comme tel sans autorisation préalable. (Article 2,1 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé)

Un détective qui n'est pas établi en Belgique, mais qui veut travailler comme détective en Belgique, doit être citoyen d'un État membre de l'Union européenne.

Le détective qui n'a pas de lieu d'établissement en Belgique doit choisir un lieu d'établissement auprès d'un détective agréé en Belgique. 

Ce détective doit s'assurer que le demandeur respecte les articles 5, 6 et 7 de la loi sur les détectives. (Article 3, §2, 3° de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé).

Le détective avec lequel le lieu d'établissement est choisi doit avoir eu une autorisation pour la même période et ne doit pas avoir fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait de cette autorisation. (Article 3, §1, 3° de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé).

L’article 13 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé stipule qu’il est interdit au détective privé d'exercer ses activités pour des personnes de droit public, sauf accord du Ministre de l'Intérieur.

• Cette autorisation doit être donnée par ordre et accord.
  Il est dérogé à cette exigence dans le cas des détectives qui sont employés de manière permanente par la personne morale de droit public concernée et qui exercent exclusivement des fonctions pour cette organisation.
• L'autorisation s'étend à ces personnes jusqu'à la fin de leur période d'autorisation et dans la mesure où elles sont employées par le mandant concerné.
• Cette autorisation spéciale peut être soumise par e- mail ([email protected]).
• L'autorisation spéciale est signée par le ministre de l'Intérieur.

En principe, la profession de détective privé ne peut être exercée qu'à titre principal (article 4 de la loi du 19 juillet 1991 réglementant la profession de détective privé).

Dans ce contexte, il y a deux dérogations.

• Il est possible d'exercer la profession de détective à titre de profession secondaire pendant la première période d'autorisation de cinq ans.  Avec cette dérogation, le législateur veut donner à un détective débutant la possibilité de développer sa pratique.

• En outre, il est possible d'exercer la profession de détective privé à titre secondaire si l'activité de détective fait partie intégrante d'une autre activité principale.
  L'activité de détective fait parfois partie intégrante d'une autre profession principale. Le législateur pensait ici plus particulièrement à certains membres du personnel des institutions bancaires ou à des inspecteurs d'assurance.

L'article 8 de la loi sécurité privée du 2 octobre 2017 vise la formation à la prévention des atteintes aux personnes ou aux biens. Cela pourrait inclure la formation du personnel des supermarchés et des banques sur la meilleure façon de se comporter en cas d'attaque à main armée.

En vertu de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, un élément contractuel est requis et il s'agit d'un service fourni à des tiers. L'objectif n'est donc pas de réglementer l'exercice des fonctions de consultance en sécurité pour son propre compte.

Une entreprise de consultance en sécurité est une personne physique ou morale. Une inscription dans la Banque-Carrefour est toujours nécessaire pour obtenir une autorisation.

L’article 8 de la loi sécurité privée du 2 octobre 2017 prévoit l'octroi d'une autorisation aux "entreprises de consultance en sécurité". Il est donc naturel que les activités en question soient exercées au nom de la société agréée (personne morale/personne physique).

Lors d’un évènement ou à l'occasion d'un lieu de danse occasionnel qu’elle organise elle-même, elle peut leur faire exercer les activités de gardiennage d’évènements (article 3, 7°) laten uitvoeren en elke vorm van statische bewaking, controle en toezicht op het publiek in een occasionele dansgelegenheid (article 24, alinéa 1er).

• Vous pouvez retrouverez tous les informations dans les procédures de demande pour les entreprises de consultance en sécurité sur la page autorisations et activités.